Informations légales

Conditions générales d’utilisation et de vente

Version 1. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Trackary, logiciel en ligne de gestion de parc d’engins : suivi des engins, maintenance, contrôles, planning, interventions et pointage, sur le web et sur l’application mobile.

Elles valent conditions générales de vente. Elles s’appliquent à l’essai gratuit, à l’offre gratuite et aux abonnements payants.

Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de l’inscription ou de l’acceptation d’une invitation. Trackary enregistre la version acceptée, la date et l’heure. Elles prévalent sur vos propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

L’accord de traitement des données fait partie intégrante de ces conditions.

2. Éditeur

Trackary est édité par The Level Code, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 106 997 059, dont le siège est situé 266 rue Nationale, 59800 Lille, France. Président : Romain Nivelle.

Contact : contact@thelevelcode.com

3. Définitions

• Service : le logiciel Trackary, ses applications web et mobile, et l’assistance associée.
• Client : l’entreprise ou l’entité qui crée une organisation dans Trackary ou souscrit un abonnement.
• Organisation : l’espace de travail du Client dans Trackary, isolé de celui des autres clients.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte et rattachée à une organisation du Client.
• Administrateur : Utilisateur ayant le rôle de propriétaire ou d’administrateur de l’organisation.
• Données du Client : toutes les informations saisies, importées ou produites dans l’organisation du Client.

4. Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Aucun droit de rétractation ne s’applique à la souscription.

5. Compte, organisation et rôles

L’inscription demande une adresse électronique valide. Les adresses jetables sont refusées. La personne qui crée l’organisation en devient le propriétaire.

Chaque organisation distingue trois rôles d’accès : propriétaire, administrateur et membre. L’Administrateur gère les accès de son équipe : il invite les Utilisateurs, attribue leurs rôles et retire les accès. Seul le propriétaire peut demander la suppression de l’organisation.

Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Le Client répond de l’usage du Service par ses Utilisateurs. Il nous prévient sans délai de tout accès non autorisé.

6. Essai gratuit

Une organisation créée en libre-service bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours à compter de sa création, avec les fonctions des offres payantes. Aucun moyen de paiement n’est demandé.

L’Administrateur reçoit un rappel par courriel 7 jours avant la fin de l’essai, la veille et le jour même.

À la fin de l’essai, sans abonnement, l’organisation passe sur l’offre gratuite. Aucune donnée n’est supprimée et les engins restent accessibles. Les fonctions réservées aux offres payantes ne sont plus disponibles.

7. Offres, prix et commande

Les offres, leur contenu et leurs prix sont ceux présentés sur trackary.com ou dans le devis accepté, au moment de la souscription. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute.

La commande est ferme dès la souscription dans l’application ou dès l’acceptation écrite du devis.

The Level Code peut faire évoluer ses prix. Toute hausse vous est annoncée au moins 30 jours avant de s’appliquer, et seulement à partir de la période suivante. Vous pouvez résilier avant cette échéance.

8. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé d’avance, pour chaque période (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie). Les factures sont émises sous forme électronique.

Sauf mention contraire sur la facture ou le devis, elles sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu. Les Données du Client restent conservées et exportables.

9. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages de l’abonnement ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée reste due et n’est pas remboursée au prorata.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

À la fin de l’abonnement, l’organisation repasse sur l’offre gratuite. Sa suppression définitive suit la procédure de l’article 12.

10. Utilisation du service

Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la loi. Il s’interdit notamment :

• de tenter d’accéder aux données d’une autre organisation ou de contourner les mesures de sécurité ;
• de copier, décompiler ou revendre le Service ;
• d’imposer une charge anormale à l’infrastructure, par exemple par des requêtes automatisées massives ;
• de déposer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Service aide à suivre les contrôles et la maintenance. Il ne remplace pas les obligations réglementaires de l’exploitant ou de l’employeur, qui restent celles du Client.

11. Trackary IA

Trackary IA est un assistant intégré au Service. Il répond aux questions, lit des documents importés et propose des saisies.

• Il propose, vous validez. L’assistant n’enregistre que des propositions. Aucune écriture dans vos données n’est exécutée automatiquement : une proposition n’est appliquée que lorsqu’un Utilisateur la valide, sous son propre nom.
• Réponses à vérifier. Les réponses et lectures de l’assistant peuvent être incomplètes ou inexactes. Vérifiez-les avant toute décision, en particulier sur la sécurité et la conformité d’un engin.
• Conservation. Une conversation est supprimée automatiquement 12 mois après son dernier message.
• Prestataire. Les traitements de l’assistant reposent sur un fournisseur de modèles de langage, OpenAI, listé dans l’accord de traitement des données. The Level Code n’utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles.

12. Données du Client, export et suppression

Le Client reste propriétaire de ses données. Il accorde à The Level Code le seul droit de les traiter pour fournir, sécuriser et maintenir le Service.

Export. Le propriétaire et les administrateurs peuvent demander à tout moment un export complet de l’organisation. Il prend la forme d’une archive ZIP contenant les données en fichiers CSV, les documents et photos déposés, et les rapports clôturés au format PDF. Le lien de téléchargement reste valable 7 jours.

Suppression. Le propriétaire demande la suppression depuis l’application et la confirme par un code reçu par courriel. L’organisation passe alors en suppression : les modifications sont bloquées et la demande reste annulable pendant 30 jours. À l’échéance, toutes les données et tous les fichiers de l’organisation sont supprimés. Les comptes qui ne sont plus rattachés à aucune organisation sont anonymisés.

Les données supprimées disparaissent ensuite des sauvegardes chiffrées au fil de leur rotation : 4 sauvegardes complètes hebdomadaires sont conservées.

Pensez à exporter vos données avant de demander la suppression.

13. Disponibilité, maintenance et assistance

The Level Code met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service en continu. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Le Service peut être interrompu pour maintenance. Les interventions planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées. Les interventions urgentes de sécurité peuvent avoir lieu sans préavis.

L’application mobile fonctionne hors ligne et synchronise les saisies au retour du réseau.

L’assistance est assurée par courriel, aux jours et heures ouvrés, à contact@thelevelcode.com.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et la marque Trackary appartiennent à The Level Code. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.

15. Responsabilité

The Level Code répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.

Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation. Elle ne répond pas non plus des décisions prises par le Client sur la base des informations du Service.

Toutes causes confondues, sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

18. Données personnelles

Pour les données saisies dans le Service, le Client est responsable du traitement et The Level Code agit comme sous-traitant. Ce rôle est encadré par l’accord de traitement des données.

Pour la gestion des comptes et de la relation commerciale, The Level Code agit comme responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

19. Modification des conditions

The Level Code peut modifier ces conditions. Chaque nouvelle version porte un numéro et une date. Elle vous est présentée à la connexion suivante : vous devez l’accepter pour continuer à utiliser le Service. Si vous la refusez, vous pouvez résilier et exporter vos données.

20. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lille sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Voir aussi : Accord de traitement des données · Politique de confidentialité · Mentions légales