CACES et autorisation d'un engin rail-route

Repères

Lire le dossier conducteur en quatre niveaux

Le premier niveau est la formation à la conduite en sécurité, adaptée à l'équipement et à ses conditions d'utilisation. Le deuxième peut être un CACES : ce dispositif constitue un moyen reconnu d'évaluer des connaissances et savoir-faire dans la catégorie couverte. Le troisième est l'autorisation de conduite, décision délivrée par le chef d'établissement dans le cadre prévu. Le quatrième rassemble les règles ferroviaires, de réseau, de site et de chantier liées aux tâches réellement confiées.

Ces niveaux ont des objets différents. Un CACES valide ne vaut pas autorisation de conduite de l'employeur. Une autorisation de conduite ne qualifie pas automatiquement son titulaire pour une tâche critique de sécurité ferroviaire. Aucun de ces documents ne donne, à lui seul, le droit d'engager n'importe quel engin sur n'importe quelle voie.

Élément

QUI L'ÉTABLIT ?

Ce qu'il ne remplace pas

Formation à la conduite

Employeur ou organisme spécialisé selon l'organisation

Évaluation et décision d'autorisation

Caces

Organisme testeur certifié dans le dispositif concerné

Autorisation délivrée par le chef d'établissement

Autorisation de conduite

Chef d'établissement, sur les éléments requis

Admission réseau et qualification ferroviaire

Document de compétences ferroviaires

Organisme concerné selon son système de gestion de la sécurité

Autorisation employeur pour l'équipement de travail

Droit du travail

Appliquer l'arrêté du 26 septembre 2025 à la situation réelle

L'arrêté du 26 septembre 2025 encadre la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage. Son article 2 prévoit une autorisation de conduite pour certaines familles, dont les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté et les plates-formes élévatrices mobiles de personnes. Il faut qualifier l'engin selon sa fonction et le texte, pas seulement selon son surnom dans le parc.

L'article 3 prévoit que l'autorisation est établie et délivrée par le chef d'établissement sur la base d'une évaluation comprenant trois éléments : une attestation médicale de non-contre-indication en cours de validité, un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité, et la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Le CACES peut contribuer au deuxième élément, mais ne couvre pas à lui seul les deux autres.

Checklist de travail

• ✓ Qualifier l'équipement et vérifier si l'autorisation de conduite est requise.
• ✓ Contrôler la validité de l'attestation médicale pertinente.
• ✓ Évaluer connaissances et savoir-faire sur la catégorie et la configuration concernées.
• ✓ Former le salarié aux lieux, risques, circulation et instructions des sites d'utilisation.
• ✓ Définir par écrit le périmètre de l'autorisation et ses conditions de réexamen.

Le CACES n'est pas l'autorisation de l'employeur

Même lorsque le CACES est adapté et valide, le chef d'établissement doit disposer de l'ensemble des éléments prévus par l'arrêté avant de délivrer l'autorisation de conduite.

CACES R.482

Vérifier la catégorie B3 et les limites du certificat

La recommandation CACES R.482 identifie en catégorie B3 les engins rail-route à déplacement séquentiel, avec l'exemple des pelles hydrauliques rail-route. Cette indication permet de structurer un dossier pour les machines qui entrent réellement dans cette catégorie. Elle n'autorise pas à ranger tous les matériels rail-route sous le même certificat : une nacelle, un véhicule ou un engin spécialisé peut relever d'une autre analyse.

• Comparer la désignation exacte de l'engin à la catégorie portée sur le certificat.
• Ne pas étendre la catégorie B3 à tout matériel capable de circuler sur rail.
• Documenter les accessoires, commandes, limites et conditions particulières de la machine.

Sécurité ferroviaire

Séparer l'autorisation de conduite des tâches critiques depuis avril 2026

Depuis le 1er avril 2026, l'arrêté du 24 mars 2026 a remplacé l'ancien cadre TES de 2015 par celui des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains. La liste et les compétences dépendent du périmètre réglementaire et du système de gestion de la sécurité de l'organisme. Le fait de manipuler ou conduire un engin ne suffit pas, sans analyse des tâches, à conclure qu'une personne relève de chacune de ces exigences.

Lorsqu'elles s'appliquent, la formation adaptée est sanctionnée par une attestation de formation et les qualifications sont évaluées puis portées dans un document individuel de compétences. Ce dossier ne peut pas être remplacé par un CACES R.482 ni par l'autorisation de conduite. Inversement, une qualification ferroviaire ne dispense pas l'employeur de ses obligations relatives à l'équipement de travail.

L'ancien libellé TES ne suffit plus

Les dossiers hérités doivent être revus au regard des textes entrés en vigueur le 1er avril 2026. Les renommer sans analyser tâches, formations et évaluations ne constitue pas une mise à jour de fond.

Gestion

Suivre les autorisations comme des décisions, pas comme des pièces jointes

Trackary peut centraliser certificats, attestations, autorisations et documents de compétences, puis signaler leurs échéances. Il peut aussi tracer quel document a été présenté pour une mission. Il ne décide pas de l'aptitude, ne délivre aucune autorisation et ne garantit pas qu'une personne est habilitée pour un engin, une tâche ou un site.

• 1. Vérifier les éléments Contrôler identité, validité, catégorie, évaluations et connaissance du site.
• 2. Décider le périmètre Faire formaliser par l'autorité compétente engins, sites, tâches et restrictions.
• 3. Publier la bonne version Rendre accessible l'autorisation en vigueur sans supprimer son historique.
• 4. Réexaminer Déclencher une revue après échéance, changement, incident, arrêt prolongé ou nouvel engin.

Questions fréquentes

Sources et limites de ce guide

• Légifrance — Arrêté du 26 septembre 2025 ↗ Formation et autorisation de conduite des équipements concernés.
• Légifrance — Article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 ↗ Catégories soumises à autorisation de conduite.
• Légifrance — Article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2025 ↗ Évaluation fondant la décision du chef d'établissement.
• INRS — Dispositions relatives au CACES ↗ Lien entre CACES, formation et autorisation.
• Assurance Maladie — Recommandation CACES R.482 ↗ Recommandation incluant la catégorie B3 rail-route.
• Légifrance — Arrêté du 24 mars 2026 ↗ Cadre des tâches critiques de sécurité ferroviaire.
• Catégorie CACES, autorisation et compétences se déterminent selon l'engin et les tâches.
• La recommandation R.482 et les textes consolidés doivent être consultés dans leur version applicable à la date de l'évaluation.
• Trackary suit les preuves et échéances ; il n'évalue pas un conducteur et ne délivre aucune aptitude ou autorisation.