VGP et vérifications du matériel loué : qui fait quoi entre loueur et utilisateur ?

Le principe : l’utilisateur reste responsable, le loueur fait les VGP

Le Code du travail confie les vérifications générales périodiques (VGP) à l’employeur, qui y procède ou y fait procéder (article R4323-23). Pour le levage, l’arrêté du 1er mars 2004 précise qu’elles sont à la charge du chef d’établissement dans lequel les appareils sont mis en service ou utilisés (article 1er). L’INRS le résume ainsi : l’entreprise utilisatrice d’un appareil ou accessoire de levage est responsable de la bonne exécution des vérifications réglementaires.

Dans les faits, le locataire n’a l’engin que quelques jours ou quelques mois et peut difficilement suivre son historique. L’INRS note donc qu’il est « généralement admis » que les vérifications périodiques du matériel loué sont réalisées par le loueur. Cela n’exonère pas l’utilisateur : il doit s’assurer que les rapports sont fournis et que les vérifications ont été faites. Prévention BTP va dans le même sens : le suivi et la planification des vérifications incombent au loueur.

Aucun texte ne dit qui paie une VGP, ni qui l’organise quand elle tombe pendant la location. C’est le contrat de location qui le fixe : lisez-le avant de signer.

À la réception : documents à réclamer et vérifications à faire

Pour un appareil de levage loué, l’article 15 de l’arrêté du 1er mars 2004 demande au chef de l’établissement utilisateur de s’assurer auprès du loueur que les vérifications de mise en service et les VGP ont été faites. Pour cela, l’appareil porte, ou a à proximité, la notice d’instructions, les copies des rapports de première mise en service et de la dernière VGP, et l’historique des VGP.

La réception d’un engin loué est sa mise en service dans votre établissement. Pour un appareil de levage d’occasion loué sans support particulier (nacelle, chariot élévateur, grue mobile), la vérification se limite à l’examen d’adéquation, à l’examen de montage le cas échéant et aux essais de fonctionnement, à condition que l’appareil ait eu ses VGP régulièrement depuis sa première location par ce loueur (article 15-II). Une grue à tour à montage par éléments, qui demande un support, relève du cas général, avec épreuves (INRS ED 6339, fiche 1). De même, une grue mobile à flèche treillis qu’il faut monter sur place passe en pratique par une vérification de remise en service (INRS ED 6339, fiche 4).

À la réception, Prévention BTP conseille de :

1. Faire le tour de la machine et tester les organes de sécurité.
2. Récupérer la convention de location, la notice et l’accès à l’abaque de charge.
3. Récupérer le carnet de maintenance et le dernier rapport de VGP si le matériel est concerné, puis lire le rapport : date, observations, réserves levées.
4. Récupérer le certificat de conformité au jour de la location.
5. Faire ensuite l’examen d’adéquation, à la charge de l’entreprise utilisatrice, puis la prise de poste : voir le contrôle d’une nacelle avant utilisation.

Engins de levage et autres machines : ce qui change

Les règles de mise en service et l’article 15 ne concernent que les appareils et accessoires de levage. Pour une mini-pelle à conducteur porté qui ne lève pas de charges, l’arrêté du 5 mars 1993 prévoit une seule vérification : la VGP, faite « depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation ». Si elle est équipée pour le levage, elle relève aussi de l’arrêté de 2004 : le détail est sur la page périodicité des VGP.

La VGP tombe pendant une location longue

La périodicité est un maximum : une nacelle doit avoir sa VGP tous les 6 mois, quel que soit le contrat en cours. Notez donc l’échéance dès la réception. Si elle tombe pendant la location, convenez avec le loueur de la date et du lieu, puisque le texte ne désigne ni l’organisateur ni le payeur.

Pour un appareil de levage, l’arrêté demande au chef d’établissement de mettre l’appareil à disposition du vérificateur, avec le personnel de conduite, l’accès en sécurité et, s’il y a des essais, les charges nécessaires (article 3). Un rapport provisoire est remis à la fin ; le rapport définitif arrive dans les quatre semaines. Passé l’échéance sans vérification, l’engin n’est plus à jour : ne le remettez pas au travail avant la VGP.

La remise en service est un autre sujet. Elle est exigée notamment après un changement de configuration, une réparation importante d’un organe essentiel ou un accident dû à sa défaillance (article 20). Une nacelle ou un chariot qui change de chantier en est dispensé s’il a eu, dans la même configuration, sa vérification de mise en service et une VGP de moins de 6 mois.

Registre de sécurité, carnet de maintenance et retour de location

Le résultat des VGP est consigné sur le registre de sécurité (article R4323-25), et l’arrêté de 2004 demande au chef d’établissement de porter les résultats des vérifications sans délai (article 3). Pour un engin loué, gardez donc dans votre registre le résultat de l’examen d’adéquation et des essais de mise en service, avec la copie du dernier rapport de VGP remis par le loueur. Quand la vérification est faite par une personne extérieure, le rapport est annexé au registre (article R4323-26). Les rapports se conservent cinq ans et, au minimum, les deux derniers (article D4711-3). Le registre peut être tenu sur tout support (article R4323-27).

Le carnet de maintenance suit l’appareil de levage. La circulaire DRT du 24 mars 2005 admet que le loueur le tienne s’il continue d’en assurer la maintenance ; l’utilisateur doit alors pouvoir en présenter une copie ou permettre sa consultation. Si c’est l’utilisateur qui entretient l’engin loué, l’INRS indique que le carnet doit aussi lui être mis à disposition.

Le retour relève du contrat. La DREETS Pays de la Loire conseille aux loueurs d’y formaliser la livraison, la réception, la restitution, l’entretien, les réparations et les vérifications. Au retour, notez l’état, les heures, les anomalies et tout choc, des deux côtés. Et si un rapport relève des observations sur un engin qui vient d’être loué, l’INRS conseille de se rapprocher du loueur avant toute modification.

Pour le loueur : suivre chaque engin et remettre un dossier propre

Un loueur doit pouvoir dire, engin par engin, quand a eu lieu la dernière VGP, si les réserves sont levées et quand tombe la prochaine, y compris pour une machine partie six mois chez un client. Il doit aussi pouvoir envoyer le dossier sans fouiller ses classeurs.

Trackary tient une fiche par engin, avec les documents, les échéances de VGP configurables et des alertes, l’écran Conformité (à jour, à échéance, échéance dépassée, manquant), les anomalies signalées du terrain avec photo, et l’historique des interventions. Le dossier de conformité produit le registre en PDF pour un engin ou une sélection, avec les procès-verbaux joints en ZIP. Vous l’envoyez au client par un lien de partage à durée limitée, et vous voyez s’il a été ouvert. Trackary coûte 14 € HT par engin actif et par mois (11 € au-delà de 50 engins), utilisateurs illimités, avec 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.

Trackary ne réalise ni les VGP ni l’examen d’adéquation, et ne certifie rien. Il ne remplace ni l’organisme de contrôle, ni la responsabilité du loueur, ni celle de l’employeur qui utilise l’engin.