Registre de sécurité en entreprise : que faut-il y noter pour vos engins ?

Ce que dit le Code du travail

Il n’existe pas de formulaire officiel. L’INRS résume : l’employeur doit s’assurer que les contrôles des équipements de travail sont consignés dans un document mis à jour, quelle qu’en soit la forme. Le Code du travail fixe les règles :

• Les documents des vérifications et contrôles de santé et sécurité comportent des mentions obligatoires (article L4711-1) : ils sont datés et indiquent l’organisme chargé du contrôle et la personne qui l’a réalisé (article D4711-2).
• Le résultat des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de travail est consigné sur le ou les registres de sécurité (article R4323-25). Idem pour les équipements de protection individuelle (article R4323-101).
• Si le vérificateur n’appartient pas à l’établissement, son rapport est annexé au registre. À défaut, le registre indique la date de la vérification, la date de remise du rapport et l’endroit où il est archivé (article R4323-26).
• Quand ces informations figurent dans des registres distincts, l’employeur peut les réunir dans un registre unique, à condition que cela facilite leur conservation et leur consultation (article L4711-5). C’est une possibilité, pas une obligation.

Ce qu’on y inscrit pour les engins et le levage

Pour les appareils et accessoires de levage (nacelles, chariots, grues, engins équipés pour le levage, élingues), l’arrêté du 1er mars 2004 fixe le circuit : rapport provisoire à la fin de la vérification, rapport définitif dans les quatre semaines, puis résultats portés sans délai sur le registre de sécurité par le chef d’établissement (article 3). Pour bien lire ce rapport, voir comment lire un rapport de VGP.

Une entrée est créée à chaque événement suivant :

Un modèle de registre à reprendre

Aucun texte n’impose de colonnes. Celles-ci reprennent les mentions de D4711-2 et R4323-26, plus deux colonnes de suivi. Une ligne par vérification et par équipement. L’OPPBTP propose aussi un modèle gratuit à télécharger (PDF de 16 pages).

Combien de temps le garder, qui peut le consulter, papier ou numérique

Conservation : sauf texte particulier, l’employeur garde les documents des vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles (article D4711-3). Pour un appareil vérifié tous les six mois, cela fait une dizaine de rapports.

Consultation : l’inspection du travail et les services de prévention de la sécurité sociale (Carsat) y ont accès lors de leurs visites (article L4711-3). Les documents sont communiqués aux membres du comité social et économique (CSE), au médecin du travail et, le cas échéant, aux organismes professionnels de prévention : dans le BTP, l’OPPBTP (article L4711-4 ; Prévention BTP).

Support : le registre et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support (article R4323-27), dans les conditions de l’article L8113-6, qui exige que des garanties de contrôle équivalentes soient maintenues. Ces garanties ne sont pas listées : en pratique, un registre numérique doit rester daté, vite consultable et garder les rapports d’origine, par exemple en PDF. Aucun emplacement n’est imposé : il faut pouvoir le présenter sur demande.

Ce que ce registre n’est pas

Le registre de sécurité incendie des ERP. Dans les établissements recevant du public, le Code de la construction et de l’habitation impose un registre qui reçoit notamment l’état du personnel chargé du service d’incendie, les consignes en cas d’incendie, les dates des contrôles et leurs observations, et les travaux d’aménagement (article R143-44). Autre texte, autre objet : si votre agence de location reçoit du public, les deux registres coexistent.

Le registre unique du personnel. Malgré le mot « unique », il liste les salariés dans l’ordre des embauches (article L1221-13), sans lien avec les équipements.

Le carnet de maintenance. Pour chaque appareil de levage, il retrace l’entretien, les réparations et les modifications jusqu’à la mise au rebut (arrêté du 2 mars 2004). Voir le carnet de maintenance d’un appareil de levage et la liste des documents obligatoires d’un engin de chantier.

Que risque-t-on sans registre ?

Ne pas respecter les articles L4711-1 à L4711-5 et D4711-1 à D4711-3 est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées concernées (article R4741-3). Pour une personne physique, cette amende est de 750 euros au plus (Code pénal, article 131-13).

Le vrai risque est ailleurs : sans registre ni rapports, l’employeur ne peut pas prouver que ses engins ont été vérifiés, alors qu’il reste responsable des contrôles, même confiés à un prestataire (INRS).

Ce que Trackary fait, et ce qu’il ne fait pas

Trackary range sur la fiche de chaque engin les rapports de vérification en PDF et la prochaine échéance de VGP, avec des alertes. Une observation peut devenir une anomalie à traiter, clôturée par un compte rendu. Trackary coûte 14 € HT par engin actif et par mois (11 € au-delà de 50 engins), utilisateurs illimités, avec 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.

Trackary ne réalise pas les vérifications, ne certifie rien et ne remplace pas l’organisme de contrôle. Tenir le registre reste une obligation de l’employeur.