Réserves sur un rapport de VGP : comment les lever ?

Observation, réserve : de quoi parle-t-on ?

Dans un rapport de VGP, le vérificateur note les défauts constatés : chaîne usée, fuite hydraulique, limiteur qui déclenche mal… Le rapport dit « observations », le terrain dit souvent « réserves » : c’est pareil. C’est l’objet même de la VGP : déceler « en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers » (article R4323-23 du Code du travail).

Le rapport constate, il ne répare rien. Pour l’INRS, la vérification « n’est qu’un constat qui doit obligatoirement être complété par la remise en état du matériel ». Lever la réserve, c’est faire cette remise en état et pouvoir le prouver.

Rien à voir avec la réception de travaux du BTP, où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage « avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil) et l’entreprise reprend ensuite les désordres. Une réserve de VGP est un défaut sur votre matériel, que vous, employeur, devez faire corriger.

Ce que les textes imposent à l’employeur

Et le délai ? Aucun des textes que nous avons lus (Code du travail, arrêtés de 2004 et 1993, INRS) ne fixe de délai chiffré pour lever une observation. La logique est celle du risque : un défaut qui rend l’engin dangereux interdit de s’en servir jusqu’à la réparation ; un défaut sans effet immédiat sur la sécurité se planifie, mais se corrige. Bon repère : la VGP suivante ne doit pas retrouver la même observation.

• Remédier aux défauts : les équipements sont « maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs » (article L4321-1). L’employeur « doit agir en conséquence de toutes les observations », rapport provisoire ou définitif (INRS, ED 6339).
• Arrêter l’engin si besoin : « selon la nature de l’observation, l’équipement peut être maintenu en service ou mis à l’arrêt » (INRS). La décision revient à l’employeur.
• Ne pas attendre le rapport définitif : pour le levage, un rapport provisoire est remis en fin de visite, le définitif sous quatre semaines (arrêté du 1er mars 2004, article 3).
• Engins de terrassement (arrêté du 5 mars 1993) : la note technique du ministère du Travail du 2 août 1995, reproduite par l’INRS, dit qu’« il doit être remédié aux défauts constatés ».
• Consigner : le résultat de la VGP va au registre de sécurité (article R4323-25), « sans délai » pour le levage.

Classer les observations : une méthode simple

Il n’existe pas de grille officielle. Si le rapport indique une gravité ou une conduite à tenir, suivez-la. Sinon, ce tri pratique aide à décider, avec l’avis d’une personne compétente :

Transformer chaque observation en intervention

Engin loué ou tout juste acheté ? L’INRS conseille de voir le loueur ou le vendeur avant toute modification.

1. Recopiez chaque observation telle qu’elle est écrite, avec la date du rapport.
2. Classez-la et décidez : engin en service ou à l’arrêt. Prévenez conducteurs et chantier.
3. Créez une intervention par observation : qui la fait, avec quelle pièce, pour quand.
4. Réparez en suivant la notice du constructeur.
5. Rédigez le compte rendu : travail fait, pièce et référence, essai, nom et signature.
6. Notez l’opération au carnet de maintenance de l’appareil de levage.
7. Vérifiez si une nouvelle vérification est nécessaire, puis remettez l’engin en service.

La preuve que la réserve est levée, et ce que garde le registre

Aucun texte ne prévoit de formulaire de « levée de réserve ». Ce qui compte : pouvoir montrer que le défaut a été corrigé, quand et par qui. Pour un appareil de levage, le carnet de maintenance porte la date, les intervenants, la nature de l’opération et les références des pièces remplacées (arrêté du 2 mars 2004, article 3). Le dossier de preuve réunit :

• la référence de l’observation et du rapport de VGP ;
• le compte rendu daté et signé (un bon d’intervention suffit) ;
• la facture ou le bon de la pièce ;
• une photo avant et après, quand c’est utile ;
• le rapport de remise en service, si elle était nécessaire.
• Au registre de sécurité : le rapport annexé ou, à défaut, la date de la vérification, la date de remise du rapport et son lieu d’archivage (article R4323-26). Le texte n’y exige pas la levée : rangez la preuve avec le rapport.
• Conservation : cinq ans et, en tout état de cause, les deux dernières vérifications (article D4711-3), sur papier ou en numérique (article R4323-27).

Faut-il refaire vérifier l’engin ?

Pas toujours. Aucun texte n’impose une nouvelle VGP pour lever une observation ; la correction tracée suffit en général.

Pour un appareil de levage, une vérification de remise en service est en revanche obligatoire après « tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels » (arrêté du 1er mars 2004, article 20). L’INRS y range notamment les freins, les dispositifs de calage et de descente des charges, les limiteurs de charge et de moment, les charpentes, ancrages et lests. Exception : un câble ou une chaîne remplacé à l’identique, noté au carnet avec le lieu de son attestation (article 21).

Son rapport, selon l’INRS, « peut donc se substituer à une vérification générale périodique pour la même configuration d’emploi ». En cas de doute, demandez à la personne qualifiée qui vérifie vos appareils.

Ce que Trackary fait, et ce qu’il ne fait pas

Dans Trackary, chaque observation peut être saisie comme une anomalie sur la fiche de l’engin, avec gravité et photo, puis planifiée en intervention confiée à un technicien. Il la clôt depuis l’application sur son téléphone : compte rendu, pièces, signature. Le dossier de conformité produit le registre en PDF, avec les procès-verbaux en ZIP. Trackary coûte 14 € HT par engin actif et par mois (11 € au-delà de 50 engins), utilisateurs illimités, avec 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.

Si vous importez le rapport de VGP, Trackary IA le lit et propose une anomalie par observation, avec l’extrait du rapport d’où elle vient : vous validez ligne par ligne, ou toutes d’un coup après relecture, avant tout enregistrement, et l’import peut être annulé. Trackary ne réalise pas la VGP, ne lève aucune réserve à votre place et ne certifie rien : la décision d’arrêter ou de remettre un engin en service reste celle de l’employeur.